Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Laure VIRIN (ci-après dénommée « l’Assistante »), domiciliée à Cesson-Sévigné (35510), prestataire de services administratif, fournit ses services à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

Ces règles sont applicables à toutes commandes passées auprès de Laure VIRIN, micro-entrepreneure en Entreprise Individuelle enregistrée sous le n° de SIRET : 93328845800013

Assurance Multirisques professionnels N° : 14683978907

Article 2 – Prestations de Services

Les prestations de services proposées par l’Assistante sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande implique l’adhésion sans réserve à ces C.G.V, qu’il déclare avoir lues et comprises.

2.1 Disponibilités

L’Assistante n’est joignable par téléphone que pour des rendez-vous déjà enregistrés. Elle reste joignable de 9h à 17h30 par mail, du lundi au vendredi.

Aucune prestation ne sera réalisée les dimanches et jours fériés.

Mission ponctuelle : le contrat de prestations prend fin à l’issue de la mission au dates convenues avec Le Client.

En cas de mission longue durée : le contrat de prestations est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat est résiliable par demande écrite 10 jours avant la fin du mois en cours. Le contrat de prestations sera résilié sous condition que tous les règlements aient été réglés à l’Assistante.

2.2 Prestations proposées

Les prestations administratives proposées sont destinées à des petites entreprises de moins de 20 salariés. Le détail de chaque prestation est précisé sur la page des Offres :

-        Diagnostics administratifs

-        Diagnostics de gestion globale d’entreprise (administratif, RH, comptabilité et gestion clientèle)

-        Accompagnement administratif

-        Produits numériques personnalisés

2.3 Délais de livraison

Les prestations seront effectuées selon les délais convenus durant l’entretien de découverte. Ces délais ne pourront être raccourcis à la demande du client.

Les PDF livrables seront transmis au Client par email. Le délai varie selon la personnalisation du PDF pour l’entreprise du Client.

En cas de demande supplémentaire, il convient de contacter l’Assistante par mail.

2.4 Modalités de réservation

La prestation ne peut démarrer qu’après signature du Devis ou Contrat, des CGV ci-jointes, accompagnés du versement d’un acompte de 50% du montant total de la prestation choisie.

2.5 Clause de suspension

L’Assistante et le Client peuvent suspendre le contrat en cours durant une durée déterminée en cas de congé maternité/paternité, de congés de fermeture annuels de l’entreprise ou d’arrêt de travail moyenne durée pour cause de santé. Dans ces cas précis, la prestation est suspendue temporairement et non définitivement sauf demande de l’une des parties.

Article 3 – Devis et Commande

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA (article 293b du CGI) et sont révisables chaque 1er janvier de chaque année.

Seront facturés aux tarifs indiqués, les frais d’affranchissement et d’envois postaux éventuels demandés par le Client, ainsi que tout achat de matériel demandé par le Client dans le cadre d’une prestation.

3.2 Tarification urgences

Toute prestation devant être réalisée en urgence (sous 12 heures) ou en dehors des horaires de travail de l’Assistante (9h-17h30) fera l’objet d’un devis individuel et verra son montant total majoré de 25% du montant total habituel de la prestation.

Toute prestation devant être réalisée le samedi fera l’objet d’un devis individuel et verra son montant total majoré de 50% du montant total habituel de la prestation.

Tout ajout d’activité non comprise dans la prestation en cours sera facturé à 50€ de l’heure et fera l’objet d’un devis individuel.

3.3 Remises et réductions

Toute décision de remise ou de tarifs dégressif demeure à la seule discrétion de l’Assistante. Une remise appliquée sur une prestation n’a aucune valeur récurrente sur les prestations suivantes.

Article 4 – Modalités de Règlement

4.1 Délais et moyens de paiement

Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire ou dans l’impossibilité de régler par virement, par chèque selon les modalités suivantes :

- Mission ponctuelle : un acompte de 50% du montant total du devis devra parvenir à Laure Virin afin que la prestation puisse démarrer. Le solde est dû à la réception de la facture finale.

- Missions régulières (sous contrat) : un acompte de 25% du premier mois est dû à la signature du contrat puis le solde est dû à la réception de la facture mensuelle en fin de mois.

4.2 Déplacements de l’Assistante

Les prestations sont réalisées majoritairement à distance et sur site selon la localisation du client et la nature de la mission. L’assistante peut se déplacer autour de Cesson-Sévigné sous réserve d’accessibilité en transports en commun et dans un périmètre limité. Ce déplacement sera facturé au minimum cinq euros (5€) selon la distance à parcourir.

Pour les autres communes : l’Assistante peut se déplacer dans la limite d’une heure de transport aller, sous réserve d’accessibilité en transport en commun. Ce déplacement sera facturé au minimum de douze euros (12€) selon la distance à parcourir.

L’Assistante s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses obligations, notamment la transmission des informations et documents nécessaires. Ces délais peuvent être modifiés en cas de réajustement de la mission par le Client ou de force majeure. Ces modifications ne peuvent donner lieu à une annulation de commande.

Article 5 – Indemnités de Retard

5.1 _ Taux d’intérêt des pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 13.15% (taux BCE). Ce taux est applicable sur le montant TTC de la facture impayée.

5.2 _ Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros est applicable en cas de défaut dès le premier jour du dépassement de la date de limite de règlement de la facture.

Article 6 – Données Personnelles

Toutes les dispositions RGPD prises par l’Assistante sont présentées dans sa Politique de Confidentialité que vous pouvez retrouver à cette adresse :

Politique de confidentialité : https://lvassistante.odoo.com/politique-de-confidentialite

Toute validation des CGV vaut acceptation de la Politique de Confidentialité.

Article 7 – Obligation des parties

7.1 Obligations de l’Assistante

L’Assistante

S’engage à :

Exécuter les prestations dans les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses obligations. Ces délais peuvent être modifiés en cas de réajustement de la mission par le Client ou en cas de force majeure. Ces modifications ne peuvent donner lieu à une annulation de commande.

L’Assistante s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Les informations seront utilisées uniquement pour la réalisation des services et ne seront divulguées à aucun tiers sans l’accord préalable du Client. L’Assistante s’engage à sécuriser au mieux les informations du client dans le cas d’une mission à distance.

Sécuriser toutes les données informatiques transmises par le Client.

L’Assistante ne pourra être tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions obsolètes des logiciels ou au système d’exploitation utilisés par le Client.

L’Assistante met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer des prestations de qualité. Elle s’engage à informer le client de toute contrainte ou difficulté liée à la mission confiée.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Faute ou négligence du Client

Retard ou manquement imputable au Client

Force majeure ou événements indépendants de la volonté de l’Assistante

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.

Respecter les délais de validation des travaux fournis par l’Assistante, toute urgence rallongera les délais et sera facturée.

Respecter la propriété intellectuelle des produits fournis par l’Assistante.

Régler les factures dans les délais impartis.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents, méthodologies, et livrables réalisés par l’Assistante restent sa propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire commercialiser des produits et ressources fournis ou commandés durant la prestation.  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 9 – Rétractation et Résiliation

9.1 Rétractation

Aucun délai de rétractation n’est applicable entre professionnels. Cependant dans le cadre des accompagnements administratifs, l’Assistante applique un droit de rétractation de 5 jours à compter de la signature du contrat.

Aucun de délai de rétractation n’est applicable en cas d’achat de produits et ressources numériques.

En cas d’annulation d’une commande déjà en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Le Client s’engage alors à verser la somme due pour la part de la prestation effectuée sans délai.

9.2 Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation, le Client devra régler les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes ou du Tribunal de Commerce compétent pour le domicile du Client.

Article 11 – Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont disponibles sur le site internet de l’Assistante et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.